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CGU

Conditions générales d'utilisation de la plateforme du label COMMUNE DONNEUR

Nom du domaine : commune-donneur.fr


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme COMMUNE DONNEUR et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le maître d’œuvre de la plateforme du label COMMUNE DONNEUR, ci-après désigné « l’EFS Île de France »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « la Collectivité ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


ARTICLE 2 : Accès aux services

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par la Collectivité pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’EFS Île de France.

Authentifié ou non, tout utilisateur de la plateforme COMMUNE DONNEUR a accès à la présentation générale du label COMMUNE DONNEUR.

Les services suivants sont accessibles pour l'utilisateur connecté de la Collectivité (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

  • Service d’informations sur le label qui comprend la démarche d’obtention du label, le règlement du label, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes à propos du label,
  • Service d’enregistrement et de mise en conformité des informations des collectivités inscrites sur la plateforme COMMUNE DONNEUR,
  • Service de candidature en ligne au label COMMUNE DONNEUR,
  • Service d’enregistrement et de restitution de l’historique de la Collectivité vis-à-vis du label COMMUNE DONNEUR,
  • Service de contact du bureau du label.

La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’EFS Île de France, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

La plateforme exige l’usage d’un navigateur internet récent, mis à jour et avec javascript activé.


ARTICLE 3 : Responsabilité de la Collectivité

La Collectivité est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de la Collectivité doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’EFS Île de France décline toute responsabilité.

La Collectivité assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme COMMUNE DONNEUR.

Tout usage du service par la Collectivité ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la plateforme.

Le site permet aux membres d’enregistrer sur la plateforme, et à destination des membres accrédités de l’EFS Île de France :

  • La liste des critères appliqués par sa collectivité pour l’obtention du label COMMUNE DONNEUR,
  • Des commentaires sur l’ensemble des critères qu’ils appliquent pour l’obtention du label COMMUNE DONNEUR,
  • Les informations détaillées sur la Collectivité et les contacts de la Collectivité,
  • Des messages à l’intention du bureau du label.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des tiers et de la loi et accepte que ces enregistrements soient utilisées par l’EFS Île de France afin de déterminer le label à attribuer à la Collectivité.

En enregistrant ses informations sur le site, la Collectivité cède à l’EFS Île de France le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses informations, directement ou par un tiers autorisé, sur la plateforme du label et au personnel accrédité de l’EFS Île de France.

L’EFS Île de France s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.


ARTICLE 4 : Responsabilité de l’EFS Île de France

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’EFS Île de France.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’EFS Île de France.

La plateforme COMMUNE DONNEUR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’EFS Île de France se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme COMMUNE DONNEUR (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

La Collectivité devra obtenir l’autorisation de l’EFS Île de France du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Tout usage commercial de ces différents contenus est interdit.

La Collectivité est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’EFS Île de France du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.


ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations recueillies au titre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’EFS, responsable de traitement, dont le siège se situe 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex, et par THOT COMPUTED, actuel sous-traitant de l’EFS, dont le siège social est situé Domaine de l’Opéra, 50, rue Pauline Viardot, 84140 Avignon.

Ce traitement est destiné à la gestion du label « Commune Donneur », marque dont laquelle l’EFS est copropriétaire.

La base légale du traitement est le consentement.

Les données collectées sont conservées par l’EFS et son sous-traitant jusqu’au retrait du consentement ou pendant 5 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données et à condition de justifier de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’EFS en vous adressant au service juridique de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, par courriel à l’adresse idfr.juridique@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse Etablissement français du sang – Ile-de-France, service des achats et des affaires juridiques, Z.A. LEAPARK, bâtiment B, 122-130, rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.

L’EFS a désigné un Délégué à la protection des données - ou DPO - que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse efs.dpo@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la plateforme COMMUNE DONNEUR sans autorisation expresse de l’EFS Île de France.


ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

L'EFS Île de France se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


ARTICLE 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de la Collectivité à compter du début de l’utilisation du service.


ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre la Collectivité et l’EFS Île de France, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

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Les informations recueillies au titre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’EFS, responsable de traitement, dont le siège se situe 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex, et par THOT COMPUTED, actuel sous-traitant de l’EFS, dont le siège social est situé Domaine de l’Opéra, 50, rue Pauline Viardot, 84140 Avignon.

Ce traitement est destiné à la gestion du label « Commune Donneur », marque dont laquelle l’EFS est copropriétaire.

La base légale du traitement est le consentement.

Les données collectées sont conservées par l’EFS et son sous-traitant jusqu’au retrait du consentement ou pendant 5 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données et à condition de justifier de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’EFS en vous adressant au service juridique de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, par courriel à l’adresse idfr.juridique@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse Etablissement français du sang – Ile-de-France, service des achats et des affaires juridiques, Z.A. LEAPARK, bâtiment B, 122-130, rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.

L’EFS a désigné un Délégué à la protection des données - ou DPO - que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse efs.dpo@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).