ARTICLE 1 : Définitions

  • « EFS » : l’Établissement français du sang, établissement public de l’Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont le siège est situé 20, avenue du Stade de France, 93210 Saint-Denis.
  • « EFS Île-de-France » : l’établissement de transfusion sanguine d’Île-de-France de l’EFS, établissement local de l’EFS ne disposant pas de personnalité morale, dont le siège administratif est situé Z.A. LEAPARK, bâtiment B, 122-130, rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.
  • « Comité régional » : le Comité régional fédéré pour le don de sang bénévole de la région Île-de-France, association regroupant les associations de donneurs de sang bénévoles d’Île-de-France, dont le siège est situé 1, lieudit Coupigny, 77510 Sablonnières.
  • « Collectivités » : les collectivités territoriales de la région Île-de-France, soit les communes, les départements et la région, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’Île-de-France.
  • « INPI » : l’Institut national de la propriété industrielle.

ARTICLE 2 : Descriptif du label COMMUNE DONNEUR

2.1 Présentation et fonction du label COMMUNE DONNEUR

a) Présentation du label

Le label COMMUNE DONNEUR a pour objectif de récompenser les actions menées par les Collectivités en faveur du don de sang, de plaquettes, de plasma et de moelle osseuse. De façon générale, les Collectivités participant à une meilleure visibilité de l’EFS Île-de-France et du Comité régional, auprès de leurs administrés se verront récompensées. Ce label est placé sous le signe de la solidarité et de la générosité. Il est ouvert à toutes les Collectivités de la région francilienne. Il est un des facteurs d’amélioration de la visibilité des missions de l’EFS Île-de-France et de la sensibilisation sur l’importance du don de sang, plaquettes, plasma et moelle osseuse auprès des administrés. Le label COMMUNE DONNEUR comprend 3 niveaux distincts qui sont fonction des actions mises en oeuvre par la Collectivité.

L’EFS et le Comité régional avaient déposé à l’INPI le 8 décembre 2009 la marque française collective simple « COMMUNE DONNEUR » dans la classe n° 41. Cette marque a pour numéro national 09 3 697 250. Elle a été enregistrée le 28 mai 2010.

L’EFS et le Comité régional avaient déposé à l’INPI le 18 avril 2019 une nouvelle marque collective semi-figurative « COMMUNE DONNEUR » dans les classes n° 16, 35, 38 et 41. Cette marque a pour numéro national 19 4 544 643. Elle a été inscrite au registre des marques le 13 septembre 2019.

L’EFS et le Comité régional vont déposer à l’INPI une nouvelle marque « COMMUNE DONNEUR » dans le cadre de la présente mise à jour de son règlement

À sa signature, le présent règlement entre en application pour l’édition 2023 du label COMMUNE DONNEUR et prend donc ses effets dans le cadre des actions réalisées par les Collectivités en 2022.

À la signature du présent règlement, le précédent règlement cesse rétroactivement de produire ses effets à la fin de l’année 2021.

L’EFS et le Comité régional sont les seuls titulaires de la marque « COMMUNE DONNEUR » et possèdent tous les droits qui y sont attachés.

b) Critères de jugement

Pour bénéficier du label COMMUNE DONNEUR, la Collectivité doit répondre à un certain nombre de critères.

Concernant l’édition 2023 du label, dans la mesure où le présent règlement est diffusé en début d’année 2023, le jury du label prend également en considération les actions réalisées par les Collectivités qui leur auraient permis d’obtenir le label en application du précédent règlement du label COMMUNE DONNEUR.

Un label avec 3 niveaux

Chaque critère – et, le cas échéant, ses sous-critères - est valorisé par un nombre de points déterminé ci-après. Le nombre de points attribué à chaque critère est clairement indiqué permettant ainsi à la Collectivité d’évaluer son éligibilité au label et à ses différents niveaux.

  • Le Label de niveau bronze est attribué à la Collectivité obtenant un score compris entre 30 et 50 points.
  • Le label de niveau argent est attribué à la Collectivité obtenant un score compris entre 51 et 150 points.
  • Le label de niveau or est attribué à la Collectivité obtenant un score supérieur à 150 points.

Les prix du jury

Lorsque la Collectivité, candidate au label ou l’ayant déjà obtenu, met en oeuvre une ou plusieurs actions remarquables en faveur du don de sang, elle peut se voir attribuer un « prix du jury ». Son ou ses actions font alors l’objet d’une communication spécifique au cours de la cérémonie de remise des labels et lors des différentes actions de communication menées pour valoriser les bénéficiaires du label.

Liste des critères à remplir pour l’obtention du label COMMUNE DONNEUR

  • 1. Mise à disposition de façon pérenne de salle(s) pour l’organisation de collecte(s) - 50 points attribuables
  • 2. Mise en oeuvre de conditions facilitant l’organisation de la collecte (éléments de confort) - 50 points attribuables au total, répartis ainsi :
    • Accessibilité/situation géographique de la collecte au sein de la commune - 5 points attribuables
    • Espaces facilitant le parcours des donneurs - 10 points attribuables
    • Chauffage, climatisation - 15 points attribuables
    • Emplacement pour les camions de l’EFS - 10 points attribuables
    • Places de parking pour les donneurs - 10 points attribuables
  • 3. Contribution à l’amélioration de la collation - 40 points attribuables au total, répartis ainsi :
    • Collation complète lors de plusieurs collectes : 40 points attribuables
    • Collation complète lors d’une collecte - 20 points attribuables
    • Collation partielle lors de plusieurs collectes - 20 points attribuables
    • Collation partielle lors d’une collecte - 10 points attribuables
  • 4. Autorisation du personnel de la Collectivité à donner son sang sur son temps de travail - 15 points attribuables
  • 5. Organisation de collecte(s) le week-end - 15 points attribuables
  • 6. Communication interne auprès du personnel de la Collectivité sur les collectes organisées dans la Collectivité ou dans une Collectivité voisine, information sur le don de sang en général (=>sensibilisation du personnel de la Collectivité à l’importance du don de sang) - 15 points attribuables
  • 7. Relais des informations de la collecte (annonce date collecte, remerciements donneurs) sur tous les supports possibles – 30 points attribuables au total, répartis ainsi :
    • Panneaux d’affichage numériques (panneaux urbains électroniques, affichage dynamique dans les sites…) - 10 points attribuables
    • Panneaux d’affichage - 10 points attribuables
    • Autres (journal municipal, site internet, réseaux sociaux, brochures, application mobile…) - 10 points attribuables
  • 8. Relais des communiqués de presse - 10 points attribuables
  • 9. Relais des campagnes de communication de l’EFS (Noël…) - 10 points attribuables
  • 10. Valorisation du label COMMUNE DONNEUR (uniquement pour les Collectivités détenant le label) - 10 points attribuables
  • 11. Communication auprès des administrés de la Collectivité sur les collectes des Collectivités voisines - 30 points attribuables au total, répartis ainsi :
    • Panneaux d’affichage numériques (panneaux urbains électroniques, affichage dynamique dans les sites…) - 10 points attribuables
    • Panneaux d’affichage - 10 points attribuables
    • Autres (journal municipal, site internet, réseaux sociaux, brochures, application mobile…) - 10 points attribuables
  • 12. Autorisation donnée à l’EFS de diffuser des messages sonores - 10 points attribuables
  • 13. Publication dans les supports de la Collectivité de communications de fond sur le don de sang (articles, vidéos…) - 15 points attribuables
  • 14. Autorisation, par le biais d’une convention conclue avec l’EFS et/ou une association pour le don de sang bénévole, de déployer des outils de communication dans la Collectivité (banderoles, totems…) – 25 points attribuables
  • 15. Création, réalisation et/ou financement de supports (banderoles, affiches…) – 30 points attribuables
  • 16. Action(s) de sensibilisation du don de sang auprès des administrés de la Collectivité (enfants, sportifs, tous publics…) – 30 points attribuables
  • 17. Autres actions d’information et de communication à l’initiative de la Collectivité hors subvention (action à valoriser dans le cadre du prix spécial du jury du label : prix de l’innovation, de la solidarité, de la mobilisation…) - 30 points attribuables
  • 18. Prêt de salle pour une assemblée générale du Comité régional ou de l’une des associations qu’il regroupe (hors subvention) - 15 points attribuables
  • 19. Prêt de salle pour un congrès (hors subvention) – 25 points attribuables
  • 20. Verre de l’amitié à l’issue d’une cérémonie de remise de diplômes ou d’un autre événement organisé en l’honneur du don de sang – 25 points attribuables

2.2 Gestion du label COMMUNE DONNEUR

Le label COMMUNE DONNEUR est géré par le bureau du label et par le jury du label.

a) Le bureau du label

Le bureau du label est composé de personnels de l’EFS Île-de-France et de membres du Comité régional (le président, le vice-président, le président de la Commission relations transfusionnelles (CRT)). Son rôle est d’organiser administrativement l’attribution, le suivi et le renouvellement du label. Seul ce bureau est habilité à organiser, chaque année, la campagne label COMMUNE DONNEUR sur l’ensemble de la région francilienne.

Les missions du bureau

  • Informer les Collectivités du lancement de la campagne annuelle.
  • Renseigner les Collectivités et les accompagner tout au long du processus.
  • Constituer la liste définitive des participants.
  • Centraliser les informations qui seront transmises au jury pour délibération.
  • Organiser et veiller au bon déroulement du jury.
  • Assurer la communication des résultats.
  • Prendre en charge l’ensemble des actions juridiques et administratives inhérentes au fonctionnement du label COMMUNE DONNEUR.
  • Faire vivre le label et la communauté des labellisés tout au long de l’année, en assurant une communication régulière sur les activités de l’EFS et sur l’actualité du don de sang.

b) Le jury

Le jury est le seul décisionnaire dans l’attribution des labels et sa décision est souveraine.

Il est composé de membres du personnel de l’EFS Île-de-France et du Comité régional. En ce qui concerne l’EFS Île-de-France, sont membres du jury : un membre de la direction générale, le directeur de la communication ainsi que des membres du département communication et du département collecte et production des produits sanguins labiles (chargés de promotion du don). La direction de l’EFS Île-de-France peut donner délégation au directeur de la communication pour la représenter au sein du jury. En ce qui concerne le Comité régional, le président, le vice-président, le président de la Commission relations transfusionnelles (CRT), ainsi que les présidents des unions départementales sont membres du jury. En cas d’empêchement, le président de l’union départementale délègue son pouvoir à un autre membre de l’union départementale. Un membre de la direction de l’EFS Île-de-France ou son représentant (le directeur de la communication ou son représentant) préside le jury. Chaque membre détient une voix.

Les missions du jury

  • Etudier les dossiers présentés par les Collectivités en vue de l’obtention du label.
  • Entendre les informations présentées par les « représentants terrain du jury » (bénévoles et chargés de promotion du don de l’EFS Île-de-France en charge des collectes ou sites fixes des Collectivités participantes) en complément des éléments du dossier.
  • Délibérer sur l’attribution ou non des labels et de leurs différents niveaux.
  • Définir la jurisprudence du jury ; les délibérations du jury font l’objet d’un relevé de décisions et sont conservées pendant au moins deux périodes de label, soit 6 ans.
  • Identifier les Collectivités qui font l’objet d’un contrôle aléatoire au cours des 3 années du label lors d’une réunion organisée à cet effet.
  • Obtenir auprès des Collectivités tirées au sort toute pièce justificative nécessaire au maintien du label ; le jury pourra donner délégation au bureau du label pour ce recueil de documents nécessaires au maintien du label.

2.3 Agenda du label

Le calendrier du label est susceptible d’être modifié pour tenir compte de circonstances exceptionnelles dans le respect des contraintes des Collectivités. Ces dernières en sont alors informées par l’EFS Île-de-France, notamment par le biais de la plateforme de gestion des candidatures au label COMMUNE DONNEUR. Cette modification temporaire ne nécessite pas la modification du présent règlement.

Année N-1 : Les Collectivités mettent en oeuvre des actions en faveur du don de sang.

Année N-1 : Les Collectivités ont jusqu’au 31 décembre pour faire acte de candidature au label COMMUNE DONNEUR de l’année N ; à réception, le bureau du label inscrit la Collectivité candidate sur la plateforme de gestion des candidatures et lui fait parvenir ses éléments de connexion dont un numéro de dossier propre qui l’accompagnera tout au long de son parcours « label » = première candidature, vie du label, renouvellement…

Janvier-mars année N : En possession des éléments de connexion, les Collectivités complètent leurs coordonnées et ont ensuite jusqu’à la fin du mois de mars pour remplir leur dossier de candidature en cochant dans l’espace ad hoc de la plateforme, les actions menées ; elles insèrent si cela leur est demandé, les justificatifs d’action. Les Collectivités peuvent interrompre le renseignement de leur dossier de candidature à tout moment et y revenir ultérieurement. Le dossier ne sera définitif que dès lors que la Collectivité aura validé la clôture de sa candidature. Le bureau du label vérifie que les dossiers annoncés sont bien enregistrés sur la plateforme et se rapproche des Collectivités le cas échéant.

Avril année N : Le jury se réunit pour délibérer. Les résultats de la délibération sont envoyés aux Collectivités concernées après les tous derniers contrôles réalisés, au plus tard 30 jours après la délibération du jury.

Juin année N : La remise des trophées symbolisant les labels accordés aux Collectivités candidates sont remis, en principe, au cours de la « Cérémonie des Labels » organisée lors du salon de l’Association des Maires d’Île-de-France (AMIF).

2.4 La durée du label

Le label COMMUNE DONNEUR est accordé pour une période de 3 ans à compter de la décision d’attribution prise par le jury.

Afin de ne pas perdre son label, la procédure de candidature de la Collectivité est à renouveler au plus tard lors de l’année N+2 (ex : 2025 si le label est obtenu en 2023) pour une réattribution du label lors de l’année N+3. Pour cela la Collectivité complète la rubrique « Renouvellement » dans la plateforme. Elle constitue ensuite son dossier comme lors de sa première candidature. Les dates de renouvellement sont signalées aux Collectivités concernées.

En années intermédiaires, les Collectivités doivent simplement témoigner de ce qu’elles font sous forme d’un compte-rendu rapide dans l’espace prévu à cet effet dans la plateforme de gestion.

Un contrôle aléatoire pourra être réalisé auprès des Collectivités labellisées en année N+1 et N+2. Ce contrôle consiste à demander aux Collectivités de justifier par tout moyen les actions réalisées, qui lui ont permis d’obtenir le nombre de points nécessaires à l’obtention du label. Si les justificatifs transmis par la collectivité sont insuffisants, le Jury du label en alerte la collectivité et, après concertation avec cette dernière, peut être amené à revenir sur le niveau du label accordé, voire sur le label lui-même. Une Collectivité ne peut être contrôlée de façon aléatoire qu’une seule fois durant la durée de son label.

Une Collectivité qui obtient un label de niveau bronze ou de niveau argent et qui souhaite atteindre un niveau supérieur en se donnant les moyens de l’obtenir, doit refaire acte de candidature en année N, N+1 ou N+2. Si la Collectivité obtient un label de niveau supérieur, celui-ci lui est accordé pour une nouvelle période de 3 ans.


ARTICLE 3 : Eligibilité à présenter sa candidature au label

3.1 Présentation de la demande

a) Inscription

Pour sa première candidature, toute Collectivité désirant bénéficier du label COMMUNE DONNEUR doit faire parvenir au bureau du label, par mail (avec A/R) aux adresses mentionnées ci-après la fiche d’engagement dûment signée par une personne dûment habilitée à cet effet. En retour, le bureau du label communique à la Collectivité les clés d’accès à la plateforme mise en place pour la gestion des candidatures et le suivi de la vie du label. Elle doit s’y inscrire et répondre ensuite dans le temps imparti (du 1er janvier à fin mars) aux critères du label COMMUNE DONNEUR.

Les inscriptions sont gratuites. Le système d’enregistrement et de suivi du dossier permet d’évaluer le nombre de points auquel parvient la Collectivité en fin d’exercice. Les Collectivités candidates veillent à indiquer dans le dossier le nom et les coordonnées de la personne référente pour le label au sein de la Collectivité.

Un dossier de présentation du label COMMUNE DONNEUR (règlement du label, plaquette de présentation du label et fiche d’engagement) est disponible en ligne sur le site Internet de l’EFS et/ou sur simple demande auprès du bureau du label (idfr.bureaudulabel@efs.sante.fr).

Le bureau du label est situé à l’adresse suivante :

Établissement français du sang en Île-de-France
Bureau du label COMMUNE DONNEUR
Z.A. LEAPARK – Bâtiment A
122-130, rue Marcel Hartmann
94200 Ivry-sur-Seine

b) Causes d’irrecevabilité du dossier de demande d’attribution du label

Le dossier de demande d’attribution du label n’est pas considéré comme recevable dans les hypothèses suivantes :

  • absence d’envoi de la fiche d’engagement au bureau du label ;
  • caractère trop incomplet des informations fournies et donc non atteinte d’un nombre minimum de points ;
  • date de clôture du dossier non respectée, à savoir fin mars.

3.2 Désinscription du label et droit de retrait

Les Collectivités peuvent à tout moment arrêter leur participation. Elles doivent pour cela en informer le bureau du label par courrier recommandé avec accusé de réception. Elles sont alors supprimées des listes des Collectivités suivies et perdent leur numéro d’inscription.

Une Collectivité qui ne manifeste pas son souhait de quitter le processus mais qui ne demande pas son renouvellement au plus tard le 31 décembre de l’année N+2 suivant l’obtention de son label est mise en « sommeil » sur la plateforme une fois sa détention du label expirée. Son compte est conservé durant une période de 6 ans à l’issue de laquelle son numéro et son espace sont supprimés. La Collectivité peut à tout moment présenter une nouvelle candidature en renvoyant au bureau du label une nouvelle fiche d’engagement. Pendant son « sommeil » la Collectivité ne détient plus le label et ne peut donc pas communiquer sur celui-ci.

3.3 Décision d’octroi du label

L’attribution du prix s’effectue par le jury du label, après contrôle de la réalisation des critères choisis par la Collectivité.

Le jury se base sur deux éléments :

  • les éléments de justification et/ou les commentaires mis en ligne sur la plateforme et favorisant la validation du critère,
  • le retour d’informations de la part des « représentants terrain du jury ».

Les membres du jury entérinent les éléments validés dans la plateforme et, le cas échéant, tranchent en fonction d’informations fournies par les « représentants terrain du jury ». La décision est prise en fonction du nombre et de la qualité des critères remplis par les Collectivités.

a) Décision favorable

En cas d’obtention du label, le bureau du label octroie à la Collectivité candidate un trophée avec les mentions suivantes :

  • Label COMMUNE DONNEUR ;
  • années de début et de fin du label ;
  • le symbole équivalant au niveau obtenu (bronze, argent ou or) ;
  • nom de la Collectivité ;
  • signature de l’EFS et du Comité régional.

b) Décision défavorable

En cas de non-obtention du label, la Collectivité reçoit une décision motivée du jury. Elle peut représenter sa candidature pour l’édition du label de l’année suivante.


ARTICLE 4 : Engagements des organisateurs

4.1 Organisation

L’EFS Île-de-France et le Comité régional s’engagent à :

  • suivre le dossier de la Collectivité ;
  • mettre à la disposition de la Collectivité l’ensemble des outils de promotion et de communication (affiches, tracts, banderoles, informations numériques, textes, données chiffrées) dans la limite des outils existants et sans qu’aucun frais ne soit engagé pour la création d’outils spécifiques.

4.2 Valorisation de l’obtention du label

L’EFS Île-de-France et le Comité régional s’engagent à :

  • valoriser l’obtention du label sur leurs supports de communication : internet, extranet, etc. ;
  • utiliser les relations presse comme vecteur d’information.


ARTICLE 5 : Modalités d’usage du label COMMUNE DONNEUR

5.1 Droit d’usage du label

L’attribution du label COMMUNE DONNEUR confère au bénéficiaire le droit d’usage de la marque pour la durée mentionnée au 2.4 et selon les modalités définies au 5.2. Le droit d’utiliser le label est strictement personnel au bénéficiaire et ne peut en aucun cas être cédé ou concédé à un tiers. Le bénéficiaire a le droit d’utiliser uniquement le logo correspondant au niveau obtenu.

5.2 Utilisation du label

Le bénéficiaire peut utiliser le label sur ses sites web, son site intranet, ses réseaux sociaux, ses publications généralistes, etc. Le bénéficiaire doit reproduire le logo et le nom en appliquant la charte graphique dans son intégralité. Il ne peut faire aucune modification de forme, de couleur ou de texte sans avoir recueilli l’accord exprès du bureau du label.

5.3 Eléments du label

L’identité visuelle du label COMMUNE DONNEUR se compose des éléments ci-après :

  • un logo déclinable ;
  • le nom « COMMUNE DONNEUR » ; celui-ci peut s’écrire en écriture Word et en image.

Les éléments de la charte graphique nécessaires à l’utilisation du label par les Collectivités détentrices de celui-ci sont mis à disposition sur la plateforme « COMMUNE DONNEUR ».

Le logo et le nom sont juridiquement protégés par un enregistrement auprès de l’INPI. Un lien internet peut être transmis afin que le bénéficiaire puisse télécharger les éléments graphiques (logo, nom, charte graphique, descriptif du panneau de ville…). Les utilisateurs autorisés de cette charte sont les Collectivités ayant obtenu le label COMMUNE DONNEUR.

5.4 Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

  • respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement d’usage ;
  • reproduire le logo en respectant la charte graphique de la marque ;
  • respecter les éléments de la charte graphique tels que définis à l’article 5.3 ;
  • s’il le souhaite, fabriquer et poser, à ses frais, les panneaux d’entrée de sa Collectivité ou tout autre support vu avec le bureau du label ;
  • solliciter l’autorisation préalable de l’EFS Île-de-France sur les modalités d’utilisation de la marque pour toute action de communication d’envergure envisagée par le bénéficiaire et non définie par le présent règlement ;
  • apposer la marque « COMMUNE DONNEUR » sur tout document publicitaire, commercial ou informatif du bénéficiaire de manière à ce que la référence au label COMMUNE DONNEUR, soit perçue sans ambiguïté comme une marque collective de l’EFS et du Comité régional et une référence qualité, par exemple en apposant la mention « Marque collective propriété de l’Etablissement français du sang et du Comité régional fédéré pour le don de sang bénévole de la région d’Île-de-France » ;
  • ne pas faire usage du label COMMUNE DONNEUR ni se conduire d’une manière susceptible de nuire à l’image et à la réputation de l’EFS et du Comité régional et/ou ternir la marque collective « COMMUNE DONNEUR » ;
  • ne pas procéder au dépôt de la marque objet du présent règlement, dans d’autres classes de produits et/ou services en France et à l’étranger et d’enregistrer la dénomination « COMMUNE DONNEUR » ou toute dénomination ressemblante à titre de nom de domaine, seule ou avec un autre terme ;
  • ne pas céder ou concéder l’usage de la marque à un tiers ;
  • ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l’un des éléments des marques, objet du présent règlement, en France ou à l’étranger.

5.5 Durée du droit d’usage

Le droit d’usage de la marque collective « COMMUNE DONNEUR » est conféré au bénéficiaire pour une durée de trois ans à compter de la décision d’attribution du label par le jury, sauf cas de destitution du label, auquel cas le droit d’usage prend fin dans un délai de huit jours suivant la réception de la décision de destitution.

5.6 Renouvellement du droit d’usage

Il n’y a pas de droit au renouvellement du droit d’usage. Le droit d’usage du label est renouvelé si et seulement si la Collectivité obtient de nouveau le label COMMUNE DONNEUR.


ARTICLE 6 : Contrôle des modalités d’usage du label

6.1 Contrôle de surveillance

Le bureau peut à tout moment vérifier la conformité d’usage dudit label aux dispositions du présent règlement.

6.2 Mise en demeure du bénéficiaire

En cas de manquement aux dispositions du présent règlement relevé au terme d’un contrôle susvisé, le bureau du label adresse, sans délai, à la Collectivité concernée une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée.

6.3 Retrait du droit d’usage du label

Le bureau notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception le retrait du droit d’usage du label COMMUNE DONNEUR en cas de défaut de mise en conformité dans le délai requis.

En cas de notification de retrait du droit d’usage du label COMMUNE DONNEUR par le bureau, le bénéficiaire doit, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre de notification du bureau :

  • cesser tout usage du label COMMUNE DONNEUR ;
  • prendre en conséquence toutes les mesures utiles pour procéder au retrait de la mention ou de la représentation graphique de la marque collective « COMMUNE DONNEUR » de tout document publicitaire ou informatif ou procéder à la destruction desdits documents.

6.4 Protection du label

L’EFS et le Comité régional se réservent le droit d’intenter toute action judiciaire, notamment en référé, qu’ils jugeront opportune en cas d’usage préjudiciable du label COMMUNE DONNEUR et/ou en cas d’usage non autorisé par une personne ne bénéficiant pas ou plus du droit d’usage de ce label.

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Les informations recueillies au titre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’EFS, responsable de traitement, dont le siège se situe 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex, et par THOT COMPUTED, actuel sous-traitant de l’EFS, dont le siège social est situé Domaine de l’Opéra, 50, rue Pauline Viardot, 84140 Avignon.

Ce traitement est destiné à la gestion du label « Commune Donneur », marque dont laquelle l’EFS est copropriétaire.

La base légale du traitement est le consentement.

Les données collectées sont conservées par l’EFS et son sous-traitant jusqu’au retrait du consentement ou pendant 5 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.

Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données et à condition de justifier de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez également à tout moment retirer votre consentement au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l’EFS en vous adressant au service juridique de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, par courriel à l’adresse idfr.juridique@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse Etablissement français du sang – Ile-de-France, service des achats et des affaires juridiques, Z.A. LEAPARK, bâtiment B, 122-130, rue Marcel Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine.

L’EFS a désigné un Délégué à la protection des données - ou DPO - que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse efs.dpo@efs.sante.fr, ou par courrier postal à l’adresse 20, avenue du Stade France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).